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M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère de la Culture et des Communications pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 65, a. 15; 1994, c. 14, a. 9.
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère de la Culture pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 65, a. 15.
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